›  Lettre type de demande du congé parental

Bénéficiaires :
Les agents titulaires et stagiaires.
Les agents contractuels justifiant d'au moins 1 an de service.

A) DÉFINITION

Le congé parental est la position de l'agent placé hors de son établissement pour élever un enfant. La possibilité d'obtenir ce congé est ouvert au titre du même enfant, soit au père, soit à la mère après une naissance et jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant.

Il est accordé :
- après une naissance et jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,
- en cas d'adoption :
    • si l'enfant est âgé de moins de 3 ans, dans la limite de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer,
    • si l'enfant est âgé de plus de 3 ans et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, dans la limite d'un an après l'arrivée de l'enfant au foyer.

Dans cette position, l'agent ne perçoit aucune rémunération et n'acquiert pas de droits à la retraite ; par contre il conserve ses droits à l'avancement d'échelon réduits de moitié lors de sa réintégration au sein de la fonction publique.

Observation :
Il conserve sa qualité d'électeur lors des élections des représentants du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire.

B) DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGÉ PARENTAL

Ce congé non rémunéré est accordé de droit par la DRH par période de six mois renouvelables.

agent titulaire ou stagiaire :
La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé. Les demandes de renouvellement doivent être présentées dans les mêmes délais que la demande initiale sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

agent contractuel de droit public :
La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé. Le renouvellement par périodes de six mois se fait par tacite reconduction.

Remarques :
Le fait générateur ouvrant droit au congé parental est la naissance ou l'adoption de l'enfant, et non le congé de maternité lui-même.

C) PROLONGATION DU CONGÉ PARENTAL EN CAS D'UNE NOUVELLE NAISSANCE OU ADOPTION PENDANT LE CONGÉ

La demande doit être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Le fait générateur ouvrant droit au congé parental est la naissance ou l'adoption de l'enfant, et non le congé de maternité lui-même.

a) si une naissance survient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au 3ème anniversaire du nouvel enfant.

b) en cas d'adoption :
- si l'enfant est âgé de moins de trois ans, le congé est prolongé jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
- lorsque l'enfant adopté est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.

IMPORTANT :
Le droit à congé parental pour chaque naissance ou adoption ne se cumule pas. Il s'exerce pour la durée fixée par l'arrivée du dernier enfant.
Cependant dans la cas d'une naissance donnant droit à un congé jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, suivie au bout d'un an de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté âgé de quatre ans (ne donnant droit qu'à un an de congé parental), ce droit continue à s'exercer jusqu'au 3ème anniversaire du premier enfant.

D) CONTRÔLE DURANT LE CONGÉ PARENTAL

A tout moment, une enquête peut être demandée par le site employeur pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire en congé parental est bien consacrée à élever son enfant. Si tel n'est pas le cas, il est mis fin au congé parental après que le fonctionnaire a été invité par la D.R.H. à présenter ses observations.

E) PARTAGE DES PÉRIODES DE CONGÉ ENTRE LES DEUX PARENTS

A l'occasion d'une nouvelle naissance, le fonctionnaire placé en position de congé parental peut ne pas solliciter un nouveau congé parental, afin que l'autre parent fonctionnaire soit placé dans cette position.

Le fonctionnaire qui bénéficiait du congé parental est réintégré de plein droit à l'expiration de la période accordée au titre du précédent enfant. L'autre parent fonctionnaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette position à compter du jour de la réintégration du bénéficiaire du précédent congé parental.

Dans cette situation, la demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date de réintégration de l'autre parent.

F) CONGÉ PARENTAL ACCORDE DURANT UNE MISE EN STAGE

a) agent titulaire nommé en stage dans un autre grade :
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps est en congé parental, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée sur sa demande, pour prendre effet à l'expiration dudit congé accordé.

Lorsque l'agent qui bénéficie d'un congé parental, a la qualité de fonctionnaire titulaire placé en position de détachement pour accomplir son stage, il est mis fin au détachement. A l'issue du congé, il est replacé de droit en position de détachement.

Lors de la titularisation, la durée du congé parental est prise en compte pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.


b) agent stagiaire (article 33 du décret n° 97.487 du 12 mai 1997) :
Quand le stage a été interrompu au moins trois ans, pour des congés de toute nature autres que le congé annuel, l'agent stagiaire doit recommencer la totalité du stage.

Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé, après avis de la C.A.P., avant d'avoir accompli la période complémentaire du stage.

Lorsque l'interruption a duré plus d'un an, la vérification de l'aptitude physique relève de la compétence du médecin agréé (médecin de contrôle).




G) RÉINTEGRATION

A l'expiration du congé parental (ou pour motif grave ou nouvelle grossesse), le fonctionnaire est réintégré de plein droit, même en surnombre, dans son site d'origine.
Voir « Congé de maternité - I : Rémunération du congé maternité durant un congé parental »

En cas d'avis d'inaptitude à la reprise, il retrouve ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire.

H) DROIT A LA FORMATION PENDANT LE CONGÉ PARENTAL

Dans cette position, l'agent peut bénéficier :
- des actions de formation organisées par l'administration pour maintenir ou parfaire la qualification professionnelle,
- des formations de préparation aux examens et concours administratifs.

Il demeure en position de congé parental durant la formation et ne peut prétendre ni à la position d'activité (aucun congé statutaire rémunéré), ni à la position de détachement, ni percevoir un traitement, mais les dépenses de formation sont prises en charge par l'administration.
 

CONGÉS PARENTAL

Textes législatifs et réglementaires :

- Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières (art. 64 modifié)
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition (Art. 40 à 44)
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 18)
- Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
- Circulaire ministérielle n° 89-1507 du 5 octobre 1989 relative au congé parental
- Lettre Circulaire ministérielle DH/FH1/14681 du 27 janvier 1998 relative aux conditions d'attribution d'un congé parental.

- Note AP-HP n° PHS/09-98 du 25 février 1998 relative au congé parental pendant une disponibilité