Heures supplémentaires

1 -Seuil de déclenchement

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?

Ce sont les heures effectuées à la demande du chef d’établissement ou de son représentant en dépassement des bornes horaires définies quotidiennement par le cycle de travail.


2 - Paiement des heures supplémentaires

Comment est calculé le paiement des heures supplémentaires ?

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent, au moment de l'exécution des travaux, augmenté , le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820 (35 h x 52 semaines). Cette rémunération est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

Le paiement des heures supplémentaires apparait sur la fiche de traitement au plus tôt le mois suivant leur réalisation et en tout état de cause suivant les délais de prise en compte dans la chaine de réalisation de la paie.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Textes réglementaires

- Décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail a temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements a caractère social.
- Article 15, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Lettre-circulaire DGOS/RH4/GK/MERC/12 n°3409/12/D du 4 décembre 2012 déplafonnement des heures supplémentaires pendant la période des épidémies hivernales.
- Cour de cassation chambre sociale. Audience publique du mercredi 24 novembre 2010.
- Arrêt N° 331068 du Conseil d'État du 18 janvier 2011 précisant que les heures supplémentaires effectuées par les agents au delà du plafond mensuel statutaire des 15 heures mensuelles ne peuvent pas être indemnisées dans la fonction publique hospitalière.

- Note D2007-5113 du 21 juin 2007 relative aux heures supplémentaires.
      - Heures supplémentaires dans la limite de 15 heures/mois.
      - Heures supplémentaires dans la limite de 18 heures/mois.
- Note D2013-205 du 10 janvier 2013 déplafonnement des heures supplémentaires pendant la période des épidémies hivernales.