Absences liées à la santé

Absences liées à la santé


Visites médicales, examens médicaux, examens complémentaires

Bénéficiaires :
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.


La ou les visites médicales annuelle(s) obligatoire(s), de même que celles liées aux accidents du travail ou aux maladies contractées dans l'exercice des fonctions à l'occasion d'examens médicaux ou d'examens complémentaires sont imputées sur le temps de travail.

La visite de reprise a lieu au plus tard la veille du jour fixé pour la reprise. Elle a lieu (article R4626-29 du Code du travail) :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence de trois semaines au moins pour cause de maladie non professionnelle ;
5° Après une absence de plus de trois mois.

Remarque :
Les personnels affectés en service de nuit, peuvent récupérer un temps égal à celui passé à la médecine du travail, majoré des délais de route nécessaires (note n°82-102 du 26/04/82).



A) CONSULTATION EXTERNES
L'agent titulaire ou stagiaire en position d'activité bénéficie de la gratuité des soins qui lui sont dispensés dans l'ensemble des sites de l'AP-HP.

Les autorisations d'absence ne constituent pas un droit statutaire. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service.

L'agent doit restituer le temps d'absence lorsqu'il consulte de son plein gré dans un site autre que le sien ou dans le site le plus proche alors que la spécialité est traitée dans son site d'affectation.

Il ne doit rien restituer, lorsqu'il consulte sur place ou dans le site le plus proche lorsque le site d'affectation ne traite pas de la spécialité.



B) SOINS MÉDICAUX (séances de kinésithérapie, de rééducation, acupuncture, soins dentaires, ophtalmologie...)
Seules les autorisations d'absence pour consultations externes et soins médicaux en relation avec un accident du travail ou une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, sont accordées sur le temps de travail.




VISITE MÉDICALE, EXAMENS MÉDICAUX, EXAMENS COMPLÉMENTAIRES

Textes réglementaires :

- Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.
- Décret n°85-947 du 16 août 1985 modifiant le code du travail et relatif à l'otrganisation et au fonctionnement des services médicaux du travail dans les établissements mentionnés à l'art. L792 du code de la santé publique et dans les syndiacts interhospitaliers, art.3 (art.R 242-11 du code du travail relatif aux attributions du médecin du travail).

- Note AP-HP n ° 82-102 du 25 avril 1982 relative à la récupération, par les personnels de veille, du temps consacré en dehors des heures de travail aux visites médicales systématiques de la médecine préventive.
- Note AP-HP n° 93-1012 du 21 octobre 1993 relative à l'autorisation d'absence pour consultations externes et soins médicaux.
- Note PHS/28-98 du 17 novembre 1998 relative à la vaccination contre l'hépatite B.
- Note DSR/97-631 du 19 septembre 1997 relative à la visite de reprise au poste de travail.
- Note DSR/JPB/CG/99-153 du 13 février 1999 relative au refus de se présenter à la visite auprès du médecin du travail.
- Note D2007-2105 du 6 mars 2007 relative aux autorisations d'absence pour consultations externes et soins médicaux.


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