Congé de solidarité familiale - accompagnement d'une personne en fin de vie

Congé de solidarité familiale - accompagnement d'une personne en fin de vie


Bénéficiaires :
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.


Définition
Un agent en activité ou en position de détachement a droit à un congé de solidarité familiale : « lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause ».

Remarque
- La durée du congé non rémunéré est assimilée à une période de service effectif. En aucun cas, elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
- Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est pris en compte dans la constitution du droit à pension et dans la liquidation de la pension, sous réserve, d'acquitter à l'issue du congé les cotisations pour pension prévues par la réglementation.


Procédure
Ce congé est accordé, sur demande écrite de l’agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Ce congé est non rémunéré. Toutefois, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale,
Le nombre maximal d'allocations journalières versées au fonctionnaire est fixé à 21 (article L. 168-4 du code de la sécurité sociale). En cas de service à temps partiel dans les conditions prévues ci-après, le nombre maximal d'allocations journalières est fixé à 42.


Modalités d’utilisation
1. Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
2. Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
3. Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.


Reprise des fonctions
Le congé prend fin :
- soit à l'expiration de la période des 3 mois accordée,
- soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,
- soit à la demande de l’agent.
En cas de reprise anticipée, l’agent doit informer sa Direction des Ressources Humaines de la date prévisible de reprise avec un préavis de trois jours francs.


Autorisation d'absence
pour accompagner un parent ou cohabitant en fin de vie


Textes réglementaires :
- Article 41, 9° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Article 18-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
- Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (article 12)
- Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 (article 25-1) fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires
- Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
- Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires
- Circulaire n° DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 relative au régime juridique applicable à l'allocation d'accompagnement en fin de vie

- Note PHS/JPB/CG/27-99 du 27 juillet 1999 relative à la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs : création d'un congé d'accompagnement
- Note D2008-211 du 18 janvier 2008 congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (avec modèles d'arrêtés)


Accompagnement_Fin_de_Vie.pdf Accompagnement_Fin_de_Vie