Don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

Don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade


Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans.


DONATEUR
Un agent peut, sur sa demande et en accord avec sa Direction des Ressources Humaines, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Une fois validés, les dons sont définitifs et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un retour au donateur.
Le don est fait sous la forme de jours entiers, quelle que soit la quotité de temps de travail de l’agent qui reçoit le don.


PROCÉDURE
Demande de don
La demande est adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines. Elle comprend un certificat médical détaillé, établi par le médecin et attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
La Direction des Ressources Humaines informe l’agent bénéficiaire du don de jours de repos, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.

Don de jours
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT (aménagement du temps de travail), CA (congé annuel, dans la limite des 5 jours versables dans le CET) et les jours de CET (CT et CH). Les jours de RR (repos récupérateur) et de CB (congé bonifié) ne peuvent faire l’objet d’un don.

Utilisation des jours donnés
La durée du congé est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile. Dans ce cadre, les limites relatives à la durée maximale d’absence au titre du congé annuel et au congé bonifié peuvent être augmentées des jours de repos donnés.
A la demande du médecin qui suit l’enfant malade, le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné.

Remarque
- Les jours de repos accordés ne peuvent pas alimenter le C.E.T. de l’agent bénéficiaire, le reliquat de jours qui n’a pas été consommé à la fin de l’année civile fera l’objet d’un report sur l’année suivante.
- L’agent bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération durant la prise des jours donnés, l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires liées à l’activité. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
- A tout moment, il peut être procédé aux vérifications nécessaires visant à s’assurer que le bénéficiaire du congé en respecte les conditions.



Absence enfant malade ou en assurer momentanément la garde

Textes réglementaires :

- Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
- Décret n° 2015-580 du 18 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.

- Note AP-HP D2015-3471 du 30 juin 2015 relative au don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade.


Don_Jours_de_Repos.pdf Don_Jours_de_Repos