La disponibilité


Le décret 2019-234 a modifié considérablement les régles pour la prise des disponibilités dans la FPH

nous restons à votre écoute pour tout renseignement

La note ICI

Il existe deux modalités de disponibilité d’office ou sur demande, elles sont prononcées par la direction.

Elle est accessible qu’au fonctionnaire.

En disponibilité vous continuez d’appartenir à votre établissement d’origine, conservez vos droits acquis antérieurement aussi bien pour l’avancement que pour la retraite, mais votre carrière est neutralisée

La disponibilité d’office

La direction peut mettre un agent en disponibilité d’office :

  • A l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée quand il y une incapacité physique ou mentale de reprendre ses fonctions alors que ses droits statutaires à congés sont épuisés et que l’incapacité n’est pas définitive. L’obligation d’avis préalables par les instances médicales
  • Pour cause d’inaptitude physique à la reprise, sans possibilité de reclassement, à l’issue de la disponibilité sur demande
  • si le fonctionnaire souhaite réintégrer ou même en cas de demande de réintégration anticipée;
  • Lorsque le fonctionnaire refuse l’emploi qui lui est proposé à l’expiration d’un détachement
  • Lorsque le fonctionnaire ne peut être réintégré faute de vacance d’emploi à l’issue d’une période de détachement (cf. supra section 3).

La disponibilité d’office pour raison médical peut durer 3 à 4 ans, l’agent bénéficie des prestations prévues par la sécu.

Dans les autres cas, la mise en disponibilité d’office n’est pas limitée dans le temps ; elle peut durer jusqu’à la réintégration effective de l’intéressé ou son licenciement lequel ne peut survenir que si l’agent refuse trois emplois qui lui sont proposés. Une allocation pour perte d’emploi est versée. L’administration est tenue de faire connaître au fonctionnaire en disponibilité d’office toute vacance de poste.

La disponibilité sur demande

La demande de placement en disponibilité doit être formalisée par écrit. Certains motifs entraînent une disponibilité de droit, d’autres motifs conduisent l’administration à apprécier la demande pour l’autoriser

La disponibilité de droit

  • Élever un enfant de moins de 12 ans par période de 3 ans pouvant aller jusqu’au 12 ans de l’enfant
  • Donner des soins au conjoint, à son partenaire pacsé, à un enfant, à un ascendant gravement malade ou accidenté ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne par période de 3 ans sans limitation
  • Suivre son conjoint ou son partenaire lié par un PACS astreint à résider loin de l’établissement par période de 3 ans sans limitation
  • Pour une adoption outre-mer ou à l’étranger suite à un agrément pour une durée de 6 semaines
  • Pour l’exercice d’un mandat d’élu local.

La direction ne peut s’opposer à la demande de disponibilité de droit, et aucun préavis n’est réglementairement opposable pour le départ de l’agent.

La disponibilité sur autorisation.

  • Études ou recherches d’intérêt général par période de 3 ans et maximum 6 ans
  • Activité dans un organisme international maximum 5 ans.
  • Convenances personnelles y compris pour exercer une activité par période de 5 ans jusqu’à 10 ans, à la condition d’être réintégré au plus tard après 5 ans de disponibilité et d’accomplir 18 mois de services effectifs continus

Le refus doit être motivé qu’en raison des nécessités de service ou d’engagement de servir .

La direction ne peut imposer un délai de préavis supérieur à trois mois. Enfin, un silence de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord.

Le contrôle de l’activité en disponibilité

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit pouvoir justifier à tout moment que son activité et sa situation doit correspondre réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position (par exemple, élever un enfant). S’il est en disponibilité pour convenances personnelles depuis une année et souhaite exercer une activité privée lucrative, il doit le signaler à son employeur pour se soumettre au contrôle déontologique.

En disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint, il peut exercer une activité dans le secteur public, y compris au sein de la FPH, dans le cadre d’un contrat, notamment de remplacement, mais cela ne peut être que dans un établissement différent de son établissement d’origine.

 

 



2019 04 09 - D2019-874-Disponibilites.pdf 2019 04 09 - D2019-874-Disponibilites